Mentions légales & Honoraires (1)

 

Structure juridique : SàRL

Capital : 5000 €

Siège social : 11 rue Guillaume Tell - 68100 MULHOUSE

Siret : 4754 040 095 0012  APE : 6831Z  Gérant : Mme GISSINGER Barbara  

Carte professionnelle : n°CPI 6802 2018 000 031 339 délivrée le 1er Juillet 2018 par la chambre du commerce et d'industrie Alsace Métropole située 8, rue du 17 Novembre - 68051 Mulhouse

 

Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de Galian - 89 rue La Boétie - 75008 PARIS sous le numéro de police 120137405, contrat couvrant la zone géographique France.

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Numéro individuel d'identification à la TVA FR7875404009500012

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Pas de Garantie – Pas de Détention de fonds

Propriétaire du site Internet : BG Immobilier

Conception et Réalisation du site Internet : BG Immobilier

 

Loi informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

 

Formulaires

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Droit d'accès

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TRANSACTION IMMOBILIERE (2) :

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BARÈME D’HONORAIRES BG IMMOBILIER AU 01/01/2022

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TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

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De 0 à 150.000 € : 8 % avec forfait minimum de 5000 € TTC 

De 150.001 € à 250.000 € : 7 % TTC 

De 250.001 € à 350.000 € : 6 % TTC 

De 350.001 € à 450.000 € : 5 % TTC 

Supérieur à 450.001 € : 4 % TTC 

 

Les honoraires sont à charge de l’acquéreur, sauf cas de figure à charge du vendeur si soumis au régime de la TVA. 

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MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

Conformément à l’article L-611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L-611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont :

 

• ASSOCIATION MEDIMMOCONSO

1 Allée du Prac de Mesemena 

Bât A - CS25222

44505 LA BAULE CEDEX

 

Site internet : https://medimmoconso.fr / adresser-une-reclamation

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